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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1597 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
Exposé Sommaire :
À l'article 11, contre l'avis du Gouvernement, plusieurs amendements ont été adoptés en séance publique afin d'interdire, à partir de 2025, les emballages constitués de polystyrène. S’il n’existe pas aujourd'hui en France de filière opérationnelle de recyclage de ces matières, plusieurs projets de recyclage chimique ont récemment été annoncés ou sont au stade du pilote technologique, dans la perspective de l'objectif de 100 % d'emballages recyclables d'ici 2025 fixé par la loi AGEC.
Alors même que d’importants moyens sont consacrés à la recherche et au développement de solutions de recyclage à l’échelle nationale, une interdiction immédiate serait pour le moins inopportune.
L’objectif fixé par la législateur de 100 % d’emballages recyclables d’ici 2025 devant pour autant être respecté, le présent amendement restreint l’interdiction initialement prévue aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Il laisse ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser avant cette date, les solutions de recyclage promises.
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