Amendement N° COM-175 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’examen par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de l’ensemble des projets de plus de 3 000 m² souhaitant déroger à l’interdiction de toute délivrance d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets artificialisant des sols.

En effet, rien ne justifie d’opérer une centralisation du pouvoir de décision au détriment des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Les critères de dérogation sont soit objectifs, et donc non-susceptibles d’une divergence d’interprétation entre les CDAC, soit éminemment locaux, à l’instar de celui reposant sur les besoins du territoire. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de confier ce pouvoir à la CNAC, en lieu et place des CDAC.