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Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser la définition d’un projet engendrant une artificialisation des sols, socle de l’interdiction prévue à cet article 52.
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