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Amendement N° COM-1788 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat.
I- Alinéa 3
Remplacer les mots :
systèmes de garantie
Par les mots :
systèmes participatifs de garantie reconnus
II - Alinéa 4
Après la référence :
III,
Insérer les mots :
les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de rédaction vise à remplacer les termes "systèmes de garantie" pour leur préférer une notion plus précise, à savoir les "systèmes participatifs de garanties" qui possèdent une définition constante posée par l’IFOAM.
Cette nouvelle rédaction permettra de chasser toute ambiguïté quant à l’utilisation indue et abusive de labels « Commerce Équitable » en accord avec les problématiques identifiées par les acteurs de terrain.
Dans cette mesure, cet amendement permettra donc de limiter la prolifération d’acteurs qui trompent les consommateurs.
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