Amendement N° COM-183 (Adopté)

Cet amendement complète la liste des critères au regard desquels le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques, pour y intégrer l’impact sur les équilibres territoriaux du commerce en ligne.

En effet, l’article 52 bis prévoit que le DAACL détermine les conditions d’implantation de ces constructions en fonction de différents critères (surface, artificialisation des sols) et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité.

Alors que le commerce en ligne se développe fortement, il reste aujourd’hui très peu appréhendé par les documents d’urbanisme, en dépit de son impact en termes de construction d’entrepôts, de flux de transport de marchandises et, précisément, de développement du commerce de proximité. Il importe dès lors de donner la possibilité aux élus locaux d’intégrer également son impact en matière d’équilibres territoriaux lors de l’élaboration desdits DAACL.

Cette problématique ne peut plus, en effet, restée absente des considérations urbanistiques. Le présent amendement propose donc une première prise en compte de ses impacts territoriaux, en le faisant figurer au sein des critères à l’aune desquels le DAACL détermine les conditions d’implantation des constructions logistiques et commerciales.