Amendement N° COM-1837 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement engage l’État à donner aux collectivités territoriales les leviers fiscaux pour permettre à ces dernières de financer et de s’engager pleinement dans l’objectif du zéro artificialisation nette.

L’article 47 du PJL dispose que le rythme de la consommation foncière doit être divisée par deux d’ici 2030 et l’article 48 précise que l’action des collectivités doit limiter l’artificialisation des sols.

L’objectif est louable et les élus sont conscients de la nécessité de réduire le plus possible les consommations foncières et l’artificialisation, mais le Projet de loi n’indique pas le modèle de financement et les modalités concrètes d’application de cet objectif. Or, ce sont les élus locaux qui vont être à la manœuvre en matière d’urbanisme et les inquiétudes sont nombreuses.

Cet amendement vise donc à inscrire dans le texte l’obligation pour l’État de donner les leviers fiscaux aux collectivités afin de financer l’objectif du zéro artificialisation nette.

Lors d’une Question Orale sur ce sujet du Sénateur Klinger, le Gouvernement a indiqué que les leviers pourraient être les suivants ;

- Le premier serait le développement de l'ingénierie foncière et financière des établissements publics fonciers (EPF), qui acquièrent du foncier, le remettent en état et le gardiennent avant rachat à prix coûtant à la collectivité dans le cadre d'une convention. Leur modèle économique repose sur la recette fiscale de la taxe spéciale d'équipement.

- Le second serait l'allocation de subventions pour absorber le déficit d'opérations ou encourager les opérations denses qui recyclent du foncier. Des aides sont accordées dans le cadre des contrats de projet partenarial d'aménagement et des programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

- Enfin, le troisième levier serait une adaptation de la fiscalité visant à encourager le recyclage urbain. Il est d'ores et déjà possible de moduler certaines taxes à cette fin, qu'il s'agisse de la taxation des plus-values immobilières ou de la taxe sur les surfaces commerciales.

Il apparait opportun d’avoir le débat sur le financement de l’objectif du zéro artificialisation et sur les leviers fiscaux mis à disposition des collectivités par l’intermédiaire de ce texte et de ne pas attendre un prochain véhicule législatif, afin de ne pas mettre en difficultés les élus locaux et les collectivités dans la mise en œuvre concrète du principe du zéro artificialisation nette.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.