Amendement N° COM-186 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale permettant au plan local d’urbanisme de réglementer « la limitation de l’imperméabilisation des sols », la « désimperméabilisation des sols » et la « compensation de toute nouvelle imperméabilisation ».

Le présent projet de loi introduit déjà une notion nouvelle d’artificialisation, et des outils spécifiques au sein des plans locaux d’urbanisme. Il apparaît peu pertinent de multiplier les notions nouvelles, d’autant que celles-ci ne sont aucunement définies par la mesure proposée.

En outre, le plan local d’urbanisme peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d’imperméabilisation des sols. Il peut par exemple imposer une surface minimale de pleine terre ou de sols végétalisés, limiter le type de matériaux pouvant être utilisés pour la construction ou le revêtement, ou encore restreindre l’emprise au sol des bâtiments.

Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas, qui n’apportent pas d’outils supplémentaires mais complexifient le droit existant.