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Amendement N° COM-1868 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Raimond-Pavero.

Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 49

Alinéa 20

I.- Remplacer les mots :

, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié, au moyen d’une

par les mots :

qu’après avoir réalisé une

II.- Remplacer les mots :

, que la

par les mots :

analysant la

III.- Supprimer les mots :

est déjà mobilisée

IV.- Remplacer les mots :

Pour ce faire, il

par les mots :

Cette étude

V.- Supprimer le mot :

existants

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser les plans locaux d’urbanisme, auxquels le projet de loi applique de nouvelles obligations en matière de justification des ouvertures à l’urbanisation.

Les dispositions proposées exposent les communes et EPCI a un fort risque contentieux, car l’exigence de « justification » de l’impossibilité de construire ou d’aménager ailleurs pourrait fonder l’annulation d’un plan local d’urbanisme.

L’amendement allège l’exigence de justification et sécurise la rédaction proposée.

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