Amendement N° COM-1871 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions symboliques mais irréalistes prescrivant l’installation d’ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l’ensemble des parkings d’ici 2025.

Ces dispositions soulèvent en effet deux difficultés principales. D’une part, leur possibilité technique est loin d’être assurée, compte tenu du fait que les parkings ont été construits à une époque où ces considérations n’étaient pas prises en compte et que l’installation d’ombrières dépend de multiples facteurs, dont par exemple la présence ou non d’arbres. D’autre part, l’investissement requis par ces dispositions est exorbitant, tant pour les communes que pour les acteurs du secteur commercial.

Le présent amendement conserve donc l’objectif de réduction de moitié de l’emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix ans à venir par rapport à la décennie précédente et supprime les autres mesures.

Les problématiques liées au parking sont par ailleurs traitées à d’autres occasions dans le présent projet de loi. La commission des affaires économiques a ainsi adopté un amendement à l’article 52 prévoyant que le porteur de projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale doive démontrer, dans l’étude d’impact qu’il produit à l’appui de sa demande, l’impossibilité d’installer des dispositifs environnementaux sur l’ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet.

Combinée à l’obligation de végétaliser une partie de la toiture et des ombrières des nouvelles constructions, prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme modifié par l’article 24 du projet de loi, cette disposition assurera une prise en compte effective et réaliste des problématiques d’artificialisation des sols engendrées par les parkings.