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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Alinéa 46
I.- Remplacer les mots :
adoptés ou révisés
par les mots :
approuvés
II.- Remplacer les mots :
, arrêtés et approuvés avant
par les mots :
à la date de
III.- Remplacer les mots :
leur adoption ou révision
par les mots :
l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d’urbanisme dispensés d’intégration directe des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.
Il précise que ce sont les documents approuvés avant la promulgation de la loi qui pourront bénéficier de cette dérogation. Il clarifie également que la période retenue pour évaluer l’effort déjà réalisé sera la période de dix ans précédant l’arrêt du projet, c’est-à-dire celle retenue pour l’analyse chiffrée de la consommation d’espaces réalisée par les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
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