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Amendement N° COM-1906 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Milon.
Alinéa 5
Remplacer les 2 occurrences des mots « emballage en verre »
Par les mots :
« emballages en verre et emballages plastiques à usages multiples
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure des emballages en plastique à usages multiples. Il est utile d'étendre le dispositif à ces emballages même si, actuellement, ils sont très peu présents sur le territoire national.
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