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Amendement N° COM-1908 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Milon.
Après le 1eralinéa, ajouter un 2ième alinéa
Ces emballages consignés pour réemploi comprennent ceux vendus en supermarché pour les produits de grande consommation ainsi que les dispositifs de réemploi utilisés par les restaurateurs pour la vente à emporter.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a contribué au développement de la vente à emporter par les restaurateurs. Cette pratique semble appelée à perdurer. Les emballages utilisés dans ce cadre- là devraient être intégrés dans le dispositif de consigne pour réemploi.
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