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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Alinéa 50
I.- Après le mot :
compensation
Insérer les mots :
écologique, agricole et forestière existants, du dispositif de compensation prévu au 4° du V de l’article L. 752-6 du code de commerce et
II.- Supprimer les mots :
, permettant d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols et, le cas échéant,
III.- Après le mot :
mécanismes
Insérer les mots :
de compensation de l’artificialisation contribuant à l’atteinte des objectifs prévus à l’article 47 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de la disposition visant à demander une évaluation des mécanismes de compensation.
Il précise que l’évaluation portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, mais aussi sur le nouveau dispositif de compensation de l’artificialisation prévu par l’article 52 et qui sera utilisé dans le cadre des dérogations à l’interdiction d’implantation de grandes surfaces commerciales artificialisantes.
Il précise en outre que l’analyse des perspectives futures pourra porter sur d’autres mécanismes de compensation relatifs, plus spécifiquement, à l’artificialisation et la renaturation des sols. En effet, la question de la compensation et de la renaturation s’avèrent centrales dès lors que l’on instaure une logique de suivi de l’artificialisation « nette », c’est-à-dire du solde entre artificialisation et renaturation. Le projet de loi ne traite toutefois que très marginalement cette question.
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