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Sous-Amendement N° COM-1935 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1936 )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas.
Alinéa 6
1° Après le mot :
environnementaux
insérer les mots :
ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux
2° Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.
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