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Amendement N° COM-199 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 302.
par la référence
L. 302-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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