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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article.
Il n’a aucun impact sur le droit applicable et se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante.
En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions initiales du texte.
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