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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Après l’alinéa 10
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2231-2.- I.- Au moins une fois tous les trois ans, l’État publie un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.
« Le rapport évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et la variation des principaux indicateurs et données mentionnés dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2231-1, à l’échelon national et régional. Il précise l’impact en matière d’artificialisation des sols des opérations d’aménagement et de construction d’intérêt national ou dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat. Il fait également état de l’intégration et de l’évolution des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme.
« Il fait état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il fait également état des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il fait état des moyens mobilisés par l’Etat en matière d’ingénierie, en précisant le soutien aux collectivités territoriales.
« II.- Le rapport mentionné au I analyse l’impact des mesures de limitation de l’artificialisation des sols sur :
« 1° L’évolution de l’offre de logements en volume et par catégorie de logements ;
« 2° L’évolution des prix du foncier constructible et non constructible, la disponibilité de foncier constructible, et l’évolution du patrimoine immobilier des ménages ;
« 3° Le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales, en prenant en compte tant les impacts directs que les impacts indirects liés notamment à l’évolution de l’assiette fiscale et à l’évolution du recours aux aides ;
« 4° L’équilibre territorial, la contribution relative des zones fortement et faiblement urbanisées à l’artificialisation des sols, et le développement démographique, économique et socio-économique des zones rurales et périurbaines ;
« 5° L’attractivité du territoire français pour l’implantation d’activités économiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement transforme la demande de rapport du Gouvernement au Parlement, prévue à l’article 50 bis, en une obligation d’évaluation périodique par l’État de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
L’article 50 prévoit en effet que les communes et EPCI rendent régulièrement compte, par un rapport et un débat, de leurs efforts en matière de limitation de l’artificialisation et des résultats obtenus. Toutefois, aucune telle obligation n’est prévue au niveau national.
L’étude d’impact des mesures proposées dans le présent texte est pourtant unanimement considérée comme amplement insuffisante. Il est donc nécessaire non seulement d’évaluer la bonne application de ces mesures, mais aussi leur impact réel, tant sur l’artificialisation des sols que sur les Français, le logement ou les collectivités territoriales. Le suivi de ces mesures doit être renforcé, afin de pouvoir les réorienter, les compléter ou modérer leurs effets indésirables le cas échéant.
Le présent amendement propose donc que l’État publie, tous les trois ans, un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.
Cette obligation redditionnelle poursuivra un triple objectif :
- Évaluer l’efficacité des mesures du présent texte et plus généralement de la politique de lutte contre l’artificialisation, au regard des résultats constatés ;
- Évaluer l’adéquation des moyens mobilisés par l’État, tant financiers qu’en matière d’ingénierie ; à destination d’opérations menées par l’État, les collectivités territoriales ou les acteurs publics engagés dans la politique de limitation de l’artificialisation ;
- Évaluer les autres impacts de cette politique publique, en particulier vis-à-vis de l’offre de logements, des prix du foncier, des budgets locaux, du développement des zones rurales ou encore de l’attractivité du territoire pour l’activité économique.
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