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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le présent article, un amendement à l’article 50 prévoyant de transformer cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement en une obligation d’évaluation périodique par l’État de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
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