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Amendement N° COM-210 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« …° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5% des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, pour les constructions dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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