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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 51 bis A
Après l'article 51 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. »
II.- L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’Etat pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. »
III.- Au deuxième alinéa de l’article L. 324-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accentuer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Les EPF d’État et locaux sont en effet un outil puissant au service des stratégies foncières, qui peuvent permettre de réaliser le portage de terrains et de mettre en œuvre des actions de pré-aménagement complexes.
D'une part, le présent amendement inclut la limitation de l’artificialisation des sols parmi les objectifs de l’action foncière des EPF d’État et des EPF locaux.
D'autre part, il donne la possibilité aux EPF d’État d’intervenir en dehors de leur périmètre, en appui à une collectivité signataire d’un PPA qui ne serait pas membre de cet EPF.
L'auteur de l'amendement aurait souhaité un élargissement plus conséquent, mais en raison des règles de recevabilité financière des amendements, cette possibilité est ici limitée aux seules GOU, conformément à la mesure envisagée dans le cadre du projet de loi dit « 4D ». Avec l’accord du Gouvernement, elle pourrait être étendue, par amendement parlementaire en séance publique, à d’autres types d’interventions et de périmètres, en permettant par exemple aux EPF locaux d’intervenir en dehors de leur périmètre à titre exceptionnel pour des opérations concourant à limiter l’artificialisation des sols.
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