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Amendement N° COM-216 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.

Photo de Jean-Baptiste Blanc 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 53 bis A

I.- Alinéa 1er

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au second alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique.

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