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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis.
I.- Avant le premier alinéa
Ajouter la mention :
« I.- »
II.- Alinéa 4
Supprimer la dernière phrase.
III.- Alinéa 9
Après le mot :
récolement
insérer les mots :
, ainsi que les modalités de publicité dudit diagnostic
IV.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les garanties de compétence des personnes habilitées à conduire le diagnostic prévu au même article L. 126-34. » ;
II.- Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- L’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit plusieurs coordinations juridiques.
Il supprime le décret d’application prévu au nouvel article L. 126-34, car un décret d’application plus large relatif à l’article L. 126-34 est prévu au nouvel article L. 126-35. Son contenu est donc reporté à l’article L. 126-35.
En outre, il abroge l’article 51 de la loi dite « AGEC », dont les dispositions sont reprises et codifiées par le présent article, et qui est donc rendu sans objet.
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