Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Compléter cet article par les mots :
, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »
Amendement rédactionnel.
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