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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »
II. – Le deuxième alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d’usage, en prévoyant que les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Il prévoit par ailleurs que cette reprise soit accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte, à compter du 1erjanvier 2024.
Cet amendement permettra ainsi de mobiliser plus largement un gisement important de pièces détachées, qui favorisera l’entretien et la réparation des automobiles tout en réduisant les impacts climatiques associés à la fabrication des automobiles.
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