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Amendement N° COM-274 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code forestier, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais qui n'est pas sans portée. Cet amendement propose de remplacer une notion essentiellement économique, juridiquement floue, par une notion plus équilibrée.
L’article L. 112-2 du code forestier détermine les grands principes applicables à la gestion des parcelles par les propriétaires forestiers, précisant notamment que les droits de propriété s’exercent « dans les limites spécifiées par le présent code». Il prévoit aussi que le propriétaire forestier réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien de sa parcelle « conformément à une sage gestion économique», formulation anachronique et unidimensionnelle qui ne prévoit qu’un concours économique des propriétaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt.
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