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Amendement N° COM-289 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.
Supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
L’article étant d’application directe, la mention d’un décret semble inutile. L’amendement supprime cette mention.
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