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Amendement N° COM-290 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.

Photo de Anne-Catherine Loisier 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 59 bis

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Ces règles

Par les mots

Les règles mentionnées au premier alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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