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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1°, il est inséré un 1° bisainsi rédigé :
« 1° bisProduits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’inclure, dans la liste des produits entrant dans la comptabilisation du seuil à atteindre par les gestionnaires de la restauration collective de 50% de produits de qualité ou ayant une performance environnementale, les produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, au sens du code de la commande publique, à savoir les circuits courts et les produits locaux.
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