Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1589 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées au bet au edu 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle définition d’une pratique commerciale trompeuse que l’article 4 bis B entend créer : elle repose en effet sur des termes flous comme « laisser entendre » ou « donner l’impression que », alors même que son objectif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, cet amendement conserve l’alourdissement de la sanction prévue en cas d’éco-blanchiment prévue par cet article (qui peut intégrer 80 % des dépenses de publicité, et non plus 50 %), compte tenu des multiples et importantes conséquences que les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale emportent. Il supprime, enfin, les dispositions relatives à l’affichage de la sanction, le code de la consommation prévoyant déjà cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.