Amendement N° COM-30 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressées.

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit une association au comité régional de l’énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).

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