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Amendement N° COM-304 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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