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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
I. Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable
II. Alinéa 13
Après le mot :
bâtiment
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à conserver certaines précisions concernant les dérogations aux obligations d’installations de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques, actuellement inscrites à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, tel qu’issu des débats sur la loi Énergie Climat de 2019.
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