Amendement N° COM-336 (Satisfait)

Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1° - Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;

2° - Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.

II. La section 2 chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4. –Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. Le bénéfice de la présomption de gestion durable posée par l’article L. 124-2 court à compter de l’approbation du programme par le centre national de la propriété forestière où, en l’absence de réponse de celui-ci, à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la demande d’approbation. ».

III. Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.