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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le second alinéa de l’article 76 fait référence à un rapport annexé qui n’a pas encore été soumis au Parlement et dont le contenu n’apporterait pas d’éléments supplémentaires tangibles par rapport à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Pour ces deux raisons, le présent amendement vise à supprimer le second alinéa de l’article 76.
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