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Amendement N° COM-415 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 20 mai 2021 par : M. Chaize.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration de la période de validité sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers entrepris de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier et ainsi d’envisager une reconversion du site pour les stockages souterrains.
En effet, cet amendement vise exclusivement à combler le vide juridique pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement et leur permettre d’envisager l’exploitation minière et ses travaux pendant une période juridiquement encadrée.
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