Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 2

Remplacer les références :

L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3

par les références :

L. 231-1 et L. 231-2

Exposé Sommaire :

Cet amendement poursuit un double objectif :

- supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article dans la mesure où ce délit est constitué sans qu’un dommage ait été causé ; on voit mal dès lors comment le tribunal pourrait ordonner au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ;

- procéder à une coordination avec les modifications introduites à l’article 68.

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