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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les références :
L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3
par les références :
L. 231-1 et L. 231-2
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif :
- supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article dans la mesure où ce délit est constitué sans qu’un dommage ait été causé ; on voit mal dès lors comment le tribunal pourrait ordonner au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ;
- procéder à une coordination avec les modifications introduites à l’article 68.
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