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Amendement N° COM-432 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Grand, Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon, Genet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
"Afin d?être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s'appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues."
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L229-62 du code de l'environnement a été introduit dans le projet de loi afin d'interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone, qui pourraient induire en erreur les consommateurs.
Tout en préservant cet objectif louable, cet amendement de précision vise à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour conséquence d'interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d'une entreprise, d'un bien ou d'un service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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