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Amendement N° COM-433 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 21 mai 2021 par : M. Chaize.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d’État détermine les standards, normes ou certifications reconnues sur lesquelles la référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer pour être autorisée
Exposé Sommaire :
Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone, qui induisent en erreur les consommateurs.
Tout en préservant cet objectif, cet amendement de précision vise à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.
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