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Amendement N° COM-435 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Chaize, Bernard Fournier, Genet, Daniel Laurent, Loïc Hervé, Mme Saint-Pé.
Article 19 bis C
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus l'être, pendant une période de dix ans à compter de la réalisation de travaux ayant permis l’accomplissement de cette obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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