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Amendement N° COM-436 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Grand, Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bernard Fournier, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon, Genet.
Alinéa 1
Après les mots : A titre expérimental et pour une durée de trois ans
Insérer les mots : à compter du 1er janvier 2023
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.
Ce délai permettra à la filière du papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en ?uvre de l?expérimentation en lien avec toues les parties prenantes. Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication demandent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en ?uvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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