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Amendement N° COM-437 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Chaize, Bernard Fournier, Loïc Hervé, Daniel Laurent, Genet, Mme Saint-Pé.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
; les conditions d’achat de l’électricité produite par les moulins à eau prennent en compte les éventuels coûts afférents au respect des obligations mentionnées au présent article
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de concilier l’objectif de réhabilitation des moulins à eau utilisés pour la production d’électricité avec les obligations de protection du bon état écologique des cours d’eau et de protection de la biodiversité, en prévoyant que les travaux permettant le respect de ces obligations font partie des conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations, conformément aux dispositions prévues aux articles L.314-1 et L.314-4 du code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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