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Amendement N° COM-446 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Di Folco, MM. Genet, Pointereau, Laménie, Mmes Imbert, Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Piednoir, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
après "interdite"
ajouter
"Sauf lorsque la publicité permet de promouvoir un site touristique, un commerce ou un lieu culturel local pendant la saison estivale".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux publicités aériennes de continuer à être diffusées mais avec l'obligation de promouvoir des commerces, lieux culturels ou sites touristiques locaux. De plus cet amendement intègre une limitation dans le temps de cette pratique en la limitant à la période estivale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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