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Amendement N° COM-448 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Di Folco, MM. Genet, Pointereau, Laménie, Mmes Imbert, Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Piednoir, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 8
Remplacer "1er janvier 2022"
Par
"1er janvier 2024"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle interdiction qui intervient après une crise sanitaire qui a fortement touché l'ensemble des activités touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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