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Amendement N° COM-449 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Karoutchi, Bacci, Sol, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Demas, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, Muller-Bronn, MM. Bonnus, Bascher, Brisson, Bazin, Chaize, Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Charon, Mmes Boulay-Espéronnier, Imbert, MM. Laménie, Genet.
Alinéa 3
Supprimer le 3ème alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. En effet, cette exception risquerait de créer une véritable augmentation du nombre d'échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer. L'objectif de cet article vise à supprimer cette pratique promotionnelle et commerciale, il est logique que cette interdiction s'applique donc à tous les canaux de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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