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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
cette amende
par les mots :
l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que ce sont les deux amendes prévues au II de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement qui peuvent être portées au double de l’avantage tirée de la commission de l’infraction. En l’absence de cette précision, un doute subsisterait quant à la portée de cette disposition.
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