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Amendement N° COM-450 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Karoutchi, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Sol, Pellevat, Mmes Chauvin, Muller-Bronn, Canayer, MM. Piednoir, Bonnus, Mme Demas, MM. Bascher, Brisson, Bazin, Mme Deroche, MM. Chaize, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Charon, Mme Imbert, MM. Laménie, Favreau, Mme Pluchet, MM. Genet, Chevrollier.
A l’article 15ter
Remplacer :
« À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »
Par
« L’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans les rénovations et construction dans lesquelles intervient la commande publique à hauteur de :
10% en 2025,
de 15% en 2026,
de 20% en 2027
de 25% en 2028.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer une obligation progressive de l'utilisation des matériaux biosourcés dans la commande publique. En effet, afin d'encourager et dynamiser les filières, cet amendement proposer d'instaurer d'un premier taux obligatoire de 10% dès 2025. La commande publique doit être exemplaire en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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