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Amendement N° COM-456 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Di Folco, M. Genet, Mme Pluchet, M. Laménie, Mmes Imbert, Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
“4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants
notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun.”
A l’alinéa 12, remplacer le chiffre “3°” par le chiffre “4°”.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à imposer des tarifs privilégiés sur les autoroutes pour les voitures réalisant un covoiturage ainsi que pour les transports en commun et notamment les bus réalisant un service librement organisé. Cela permettra de lutter contre l’auto-solisme en récompensant les automobilistes ayant fait l’effort d’adopter un comportement plus vertueux. Un tarif fonction du nombre de passagers présents dans le véhicule pourrait ainsi être envisagé, et contrôlé avec les mêmes dispositifs que ceux utilisés pour contrôler les voies de covoiturage. Cette mesure pourra être complétée par la création de voies de péages dédiées aux covoitureurs et aux transports collectifs pour encore plus inciter les automobilistes à partager leurs trajets.
Ces tarifs seront instaurés lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, ou lors de la création de nouvelles concessions.
Il s’agit là de mettre en oeuvre une des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du 18 septembre 2020, rédigé par Vincent Delahaye ainsi que d’appliquer concrètement le protocole d’accord signé entre l’Etat et les sociétés de concession autoroutières historiques du 9 avril 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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