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Amendement N° COM-459 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-96 )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Di Folco, MM. Genet, Pointereau, Mme Pluchet, M. Laménie, Mmes Imbert, Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des transports collectifs. Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5, 5 %. Il est toutefois plus ambitieux en couvrant un champ plus large pour assurer un plus fort report modal et lutter plus efficacement au recours à la voiture individuelle.
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