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Amendement N° COM-460 rectifié (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Bacci, Sol, Pellevat, Mme Chauvin, MM. Vogel, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, Canayer, MM. Piednoir, Bonnus, Mme Demas, MM. Bascher, Brisson, Bazin, Mme Deroche, MM. Chaize, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Charon, Anglars, Mmes Boulay-Espéronnier, Imbert, M. Laménie, Mme Pluchet, M. Genet.

Photo de Didier Mandelli Photo de Jean Bacci Photo de Jean Sol Photo de Cyril Pellevat Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Roger Karoutchi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Agnès Canayer Photo de Stéphane Piednoir Photo de Michel Bonnus Photo de Patricia Demas Photo de Jérôme Bascher 
Photo de Max Brisson Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Deroche Photo de Patrick Chaize Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Corinne Imbert Photo de Marc Laménie Photo de Kristina Pluchet Photo de Fabien Genet 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 30

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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