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Amendement N° COM-461 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Chevrollier, Genet, Pointereau, Laménie, Mme Imbert, MM. Anglars, Charon, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 2
Supprimer "Ainsi que des habitants tirés au sort"
Exposé Sommaire :
L’article L1231-5 du code des transports stipule déjà que « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1&_160;et L. 1231-3créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. »
Les usagers et les habitant sont donc déjà intégrés dans le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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